C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RÈGLEMENT ET CONDITIONS DE VENTE DE LA BOUTIQUE ROMANTICALINGERIE.COM

  - ARTICLE 1 -

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, préparation et d'expédition.

Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en euros.

S-Prix Net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité à la date d’effet.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de S-Prix Net jusqu'au complet encaissement du prix par S-Prix Net.

- ARTICLE 2 -
MODE DE RÈGLEMENT

- Par Carte bancaire VISA - EUROCARD - MASTERCARD - CARTE AURORE - CARTE 4 ETOILES - COFINOGA :
S-Prix Net est inscrit au Système de paiement sécurisé PAYPAL, la référence mondiale du paiement sécurisé sur internet.
Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à PAYPAL, qui les décryptent et gère le suivi de la transaction.
- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que se soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de BONNEVILLE). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Elles feront également l’objet d’une plainte déposée au près du service de contentieux de PAYPAL.

Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

- Par chèque bancaires français et uniquement en euros, à l’ordre de S-Prix Net :
Vous pouvez nous adresser vos chèques directement par voies postales à l’adresse suivante: S-Prix Net – 19, Chemin de Maneguet - 74440 TANINGES - France
- Par virement bancaire:
Les données vous sont transmissent soit automatiquement et directement à la conclusion et validation de votre commande, soit sur simple demande par e-mail - à savoir que les frais supplémentaires occasionnés par le virement restent à la charge du client.

Expédition :
Nous expédions les produits par le biais des services de la Poste française ( Lettre Suivie, Colissimo, Colis recommandé, Chronopost, DHL…).

Frais d'expédition :
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du poids total de votre commande, du mode d’expédition et du pays de destination. Ils sont indiqués automatiquement sur la facture client.

La livraison est gratuite à partir de 69 euros d'achats  (bon d'achat et bon de réduction compris) uniquement pour la France Métropolitaine, 119 euro pour l'Europe et les DOM/TOM et 139 euro pour le reste du monde.

Pour les envois hors Union Européenne, d'éventuelles taxes (TVA locale, taxes douanières ou d'importation) pourront être facturées à l'arrivée du colis à destination et resteront à la charge du destinataire, le client doit s’informer de l’existence ou non des dites taxes avant de validé sa commande dans notre boutique.

Disponibilité :
En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé directement par e-mail ou par téléphone, des articles en rupture. L'acheteur aura alors 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant notre service client - service client.

Délai de livraison :
Les délais éventuellement indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.
Pour les livraisons en France métropolitaine, dès que votre commande est postée, il vous sera adressé un e-mail confirmant son départ. Le délai d'acheminement de votre commande à destination de la France métropolitaine sera variable selon le choix de mode d’expédition... La Poste vous livrera à votre domicile, dans votre boite aux lettres, en main propre ou autres.
Concernant les envois en Colissimo, lettre max, etc… les numéros de suivi des envois sont  conservés dans notre base de données et transmis seulement sur demande du client.

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- par e-mail : romanticalingerie@yahoo.fr

- par téléphone : 0662 216 948

ou

par courrier : S-Prix Net - 19 chemin de Maneguet - 74440 Taninges

Conformément à la législation en vigueur, article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 30 jours, à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine, propre et en bon état, propre à sa remise en vente (étiquettes, emballage, packaging, notice...) et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge du client. Pour ce faire vous pouvez contacter notre service client à l'adresse suivante: romanticalingerie@yahoo.fr

Pour le reste des articles composant notre boutique, le remboursement pourra être effectué en numéraire, via Paypal, CB, virement ou chèque, selon le mode paiement utilisé lors de la passation de la commande initiale, et ce, dans un délais de 14 jours.

En cas d'échange le client devra joindre à son retour un chèque ou timbre d’un montant égal au frais de port du ou des articles pour les frais de renvoi du ou des nouveaux articles choisis.
En cas de remboursement suite à une rétraction dans le délai des 30 jours (à la date de livraison), ce dernier sera effectué soit par le biais d'un avoir (avec accord préalable du client), d'un bon d'achat (avec accord préalable du client) ou d'un remboursement financier, selon conditions (l'article devra être dans son emballage et état d'origine: ne pas avoir été porté, étiquette en place, propre, etc...). Le remboursement sera effectué sous un délai maximum de 14 jours. Le remboursement inclus le prix initial des produits achetés et les frais de port initiaux, les frais de port de retour restent à la charge du client, selon la législation en vigueur.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont contractuels.

Par conséquent, conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation:
"Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci." Donc, si vous avez une question ou une déclaration de problèmes liés au produits ou l'acheminement de ce dernier, vous pouvez contacter notre service clientèle pour une demande prise en charge.

En cas de Force majeur: article L-121-20-3 du code la consommation indique:
"Toutefois, il (le vendeur) peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :
- par e-mail : romanticalingerie@yahoo.fr

Nous garantissons un respect total de la vie privée de nos clients :

Confidentialité des informations
S-Prix Net recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement de vos commandes. S-Prix Net traite toutes vos informations avec la plus grande confidentialité. Les informations nominatives sur le site romanticalingerie.com ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 2190256 v 0. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres de chez nous ou de sociétés partenaires par courrier postal, e-mail ou téléphone. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire à romanticalingerie@yahoo.fr pour vous désinscrire et demander le retrait de vos données.

Respect des réglementations française et européenne
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant directement.
Si vous vous êtes abonné à notre newsletter, vous pouvez à tout moment vous désabonner à partir de la rubrique "Mon compte".

Confidentialité des informations

S-Prix Net recueille un certain nombre d'informations nécessaires au bon traitement de vos commandes, néanmoins nous traitons toutes vos informations avec la plus grande discrétion et confidentialité.  Toutes les informations nominatives laissées sur le site romanticalingerie.com restent dans nos fichiers pour la bonne exécution, suivi de vos commandes et peuvent être utilisées à des fins de divulgation de nos informations ou de présentations de nos offres et produits, mais seulement si vous avez choisi de recevoir nos correspondances.  Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à notre société comme nos fournisseurs mais dans le seul but étant  la bonne exécution de votre commande, par exemple une livraison direct via nos fournisseurs. Elles sont également fournies aux sociétés de livraison: La Poste ou Boxtal, mais le minimum pour opéré la bonne livraison de vos commandes.

A aucun moment, vos données personnelles ne seront louées, échangées ou même vendues à des tiers.

Qui peut consulter vos données ?

Vos données sont utilisées exclusivement par S-Prix Net.

Quels sont vos droits ?

Droit d’accès :

Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons vous concernant. Vous pouvez contacter S-Prix Net qui vous transmettra vos données personnelles par e-mail.
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Lorsque S-Prix Net traite vos données personnelles par voie automatisée selon votre consentement ou un accord, vous avez le droit d'obtenir une copie de vos données transférées à vous ou à une autre partie dans un format structuré, lisible et courant. Cela ne concerne que les données personnelles que vous nous avez transmises.

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Droit de suppression :

Vous avez le droit de supprimer toute donnée personnelle traitée par S-Prix Net à tout moment, sauf dans les situations suivantes :

- Vous avez un retour ou échange ou demande de remboursement en cours avec le Service client

- Vous avez une commande en cours qui n’a pas encore été livrée ou qui a été partiellement livrée

Si vous avez effectué un achat, nous conserverons vos données personnelles en relation avec votre transaction à des fins de comptabilité pendant 10 ans.

Comment exercer vos droits ?

Nous prenons la protection des données sérieusement est restons à votre disposition pour vous aider et répondre à vos questions concernant vos droits précités. Vous pouvez nous contacter à l'adresse romaticalingerie@yahoo.fr

Utilisation de Cookies

Lors de votre visite sur notre site, nous pouvons être amené à utiliser un cookie dans votre ordinateur, tablette ou mobile. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et heure de consultation etc...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures, mais jamais aucunes informations personnelles. Nous vous informons que vous pouvez totalement vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur à partir du menu « outils » et « options ».

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Déclaration CNIL n° 2190256 v 0

Confidentialité et sécurité des transactions
Lorsque vous commandez en ligne sur notre site, vos informations bancaires (tel que votre numéro de carte de crédit ou le cryptogramme) sont cryptées par le protocole SSL 128 bits (Secure Socket Layer). Elles restent indéchiffrables lors de leur transfert.

Votre numéro de carte de crédit est directement transmis à l'opérateur bancaire (Paypal, organisme bancaires) via leur plateforme de paiement sécurisé.

Romanticalingerie.com met tout en œuvre pour protéger la vie privée de ses clients et assurer la confidentialité de leurs informations.

Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client - romanticalingerie@yahoo.fr - et, à défaut d'un règlement amiable et le client (défenseur) pourra à son libre choix faire appel aux compétences de la juridiction de son lieu de résidence ou de la juridiction du lieu de livraison des biens ou de la juridiction du lieu où demeurait le défenseur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. (article L.141-5 du code de la consommation).

Une nouvelle plateforme de résolution des litiges au niveau européen a été également mis en place. Pour plus d'info visitez le site au lien suivant: ec.europa.eu

Toutefois, S-Prix Net se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.

Lorsque vous validez votre commande sur notre site, cela vaut comme validation d’achat, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente de S-Prix Net qui sont régies par le droit français et conforment aux règles d‘utilisations du e-commerce.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

- ARTICLE 10 -
LES échanges

S-Prix Net met tout en œuvre pour que vous soyez entièrement satisfait !
Toutefois si vous aviez le moindre problème avec un article (problème de taille, de couleur, de forme ou de défaut, etc...), vous pouvez nous le retourner, dans un délai de 30 jours suivant l'envoi, dans son emballage et état d'origine (étiquette en place, propre, etc...).  Nous nous engageons à vous l'échanger ou rembourser ! Tout produits salis, tachés ou détériorés ultérieurement à la vente ne pourra prétendre à un échange ou même à un remboursement de notre part.

Pour connaître la procédure, contactez nous : romanticalingerie@yahoo.fr
 
 

Qui sommes-nous ?

Elle est inscrite sous le numéro de SIRET suivant: 509 022 463 000 20.
Notre siège social se trouve au : 19 Chemin de Maneguet  - 74440 TANINGES - FRANCE - 

Téléphone contact : 0662.216.948

 
L’équipe de ROMANTICA Lingerie .